Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux prestations conclues entre Florian Guerrier, entrepreneur individuel (« le Prestataire »), et tout client agissant à des fins professionnelles (« le Client »). Elles complètent le devis ou la proposition commerciale acceptée. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent.
1. Objet et champ d’application
Les CGV définissent les conditions de commande, d’exécution, de livraison et de paiement des prestations numériques du Prestataire. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Elles sont communiquées à tout Client professionnel qui en fait la demande et restent accessibles sur le présent site.
Cette version vise les relations entre professionnels. Si une disposition impérative du droit de la consommation devait exceptionnellement s’appliquer, elle prévaudrait sur toute clause contraire.
2. Prestations
Les prestations peuvent notamment porter sur la conception d’interface, le développement de sites internet, WordPress ou e-commerce, les applications web React / Next.js, les applications iOS et macOS, la refonte, le référencement naturel local, la maintenance, la formation ou le conseil.
Le périmètre précis, les livrables, les éventuelles exclusions et les technologies utilisées sont décrits dans le devis accepté.
3. Devis et commande
Sauf indication contraire, un devis reste valable trente jours à compter de son émission. La commande devient ferme à la réception du devis signé ou accepté par écrit, accompagnée du premier règlement prévu. Un échange électronique manifestant clairement l’accord du Client vaut acceptation.
Le Prestataire peut demander un acompte avant le démarrage. La date de début dépend de la réception de cet acompte et des éléments nécessaires au projet.
4. Prix et facturation
Les prix sont exprimés en euros et selon le régime fiscal indiqué sur le devis et la facture. Ils sont déterminés forfaitairement ou selon le temps passé, conformément à la proposition acceptée. Les achats de licences, abonnements, hébergement, noms de domaine, contenus ou services tiers sont facturés séparément lorsqu’ils ne sont pas expressément inclus.
Un calendrier de facturation peut prévoir un acompte, des règlements intermédiaires et un solde à la livraison.
5. Paiement et retards
Sauf délai différent indiqué sur le devis ou la facture, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire ou par le moyen convenu.
Tout retard entraîne, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par tout Client professionnel, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs.
En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre les travaux ou la mise en ligne après information du Client.
6. Collaboration du client
Le Client désigne un interlocuteur disponible, transmet dans les délais convenus les contenus, accès, validations et informations nécessaires, et garantit disposer des droits sur les éléments fournis. Il reste responsable de l’exactitude, de la licéité et de la conformité de ses contenus, notamment textes, images, fichiers, marques et bases de données.
Tout retard ou absence de réponse du Client peut décaler le calendrier sans engager la responsabilité du Prestataire.
7. Délais et livraison
Le calendrier figurant au devis est prévisionnel sauf engagement express. Il commence lorsque le Prestataire dispose de l’acompte et de tous les éléments utiles. Les délais sont prolongés en cas de demande supplémentaire, de retard du Client, d’indisponibilité d’un service tiers ou de force majeure.
La livraison peut prendre la forme d’une mise en ligne, d’un accès à un dépôt, d’un transfert de fichiers ou de toute modalité prévue au devis.
8. Recette et réserves
Le Client vérifie les livrables dans le délai indiqué au devis ou, à défaut, dans les dix jours ouvrés suivant leur remise. Les réserves doivent être précises, reproductibles et porter sur une non-conformité au périmètre convenu. Le Prestataire corrige les anomalies relevant de sa prestation dans un délai raisonnable.
Les demandes d’amélioration, préférences nouvelles ou ajouts fonctionnels ne constituent pas des anomalies et peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
9. Évolutions du périmètre
Toute demande modifiant le périmètre, les livrables, les contraintes techniques ou le calendrier initial peut entraîner un ajustement du prix et des délais. Elle n’est exécutée qu’après accord du Client sur une estimation ou un devis complémentaire.
10. Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils, bibliothèques, composants génériques, savoir-faire et éléments antérieurs au projet. Sauf stipulation différente au devis, les droits patrimoniaux sur les créations spécifiquement réalisées pour le Client sont cédés dans le périmètre décrit au devis après paiement intégral des sommes dues.
Les composants open source et éléments tiers restent soumis à leurs propres licences. Sauf refus écrit du Client ou obligation de confidentialité, le Prestataire peut mentionner le nom du Client et présenter le projet dans son portfolio, sans divulguer d’information confidentielle.
11. Confidentialité et données
Chaque partie s’engage à protéger les informations confidentielles reçues dans le cadre du projet. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, les rôles et mesures applicables sont précisés si nécessaire dans un accord dédié. Le Client demeure responsable de la conformité de son activité, de ses mentions d’information et de la base légale de ses traitements.
12. Services tiers
Les hébergeurs, registrars, services de paiement, extensions, API, places de marché et autres services tiers sont régis par leurs propres conditions. Le Prestataire ne garantit ni leur disponibilité permanente, ni les modifications décidées par leurs éditeurs. Il informe le Client lorsqu’une dépendance tierce a un impact significatif connu.
13. Responsabilité
Le Prestataire exécute ses obligations avec soin et selon les règles de l’art. Il ne répond pas des dommages résultant d’un usage non conforme, d’une modification par un tiers, d’un contenu fourni par le Client, d’un défaut de sauvegarde relevant du Client ou d’un service extérieur.
Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition impérative contraire, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et au montant hors taxes payé au titre de la prestation à l’origine du dommage au cours des douze mois précédents. Les pertes de chiffre d’affaires, de données, de clientèle ou d’image sont considérées comme indirectes lorsqu’elles ne résultent pas directement et exclusivement d’un manquement du Prestataire.
14. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
15. Résiliation
En cas de manquement grave non réparé dans un délai de quinze jours après mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier la commande. Les prestations réalisées, frais engagés et échéances devenues exigibles restent dus. Les acomptes couvrent notamment la réservation du planning et les travaux déjà entrepris ; leur sort est apprécié selon l’avancement et les conditions du devis.
16. Droit applicable et litiges
Les CGV et les commandes sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable et se communiquent les éléments utiles. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables. Lorsqu’une règle impérative impose une compétence particulière, elle demeure pleinement applicable.